Conditions d'utilisation et de vente (B2C)

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès au site web gidondrox.pro et encadrent l'offre de nos services de production vidéo à destination des consommateurs (modèle B2C).

2. Exploitation légale du site

Le site gidondrox.pro et la marque commerciale Gidondrox Studio sont la propriété exclusive et sous l'administration directe de la société :
BIO CARE ENGINEERING SERVICES PRIVATE LIMITED
CIN : U41000TN2021PTC147624
Siège social : AP 1133, 3RD ST THENDRAL COLONY, ANNA NAGAR WEST, CHENNAI, Tamil Nadu, Inde - 600040.
Courriel de contact : [email protected]

3. Processus de commande et d'accord écrit

La soumission d'une demande sur notre site ne constitue pas une vente définitive. Tout engagement de production vidéo ou de baladodiffusion fait l'objet d'un contrat de services bilatéral signé séparément, décrivant en détail l'étendue du projet, les étapes de tournage, les livrables précis et l'échéancier de facturation.

4. Politique de tarification et monnaie

Tous les tarifs présentés sur le site sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux modalités fiscales applicables lors de la signature du contrat individuel.

5. Droit d'annulation et période de réflexion (Refusal & Cooling-off)

Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada (notamment au Québec et en Ontario), le client consommateur bénéficie d'une période de réflexion et d'annulation de dix (10) jours (souvent appelée droit de rétractation / cooling-off period) à compter de la conclusion du contrat pour annuler l'accord de service sans frais ni justification, pour autant que la production physique ou le tournage n'ait pas formellement débuté avec son accord exprès.

6. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expressément écrite dans le contrat de service final, la totalité des droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur les vidéos finales produites et livrées est pleinement cédée au client après acquittement complet du paiement convenu.

7. Limitation de responsabilité

Les productions vidéo de Gidondrox Studio sont fournies à des fins de communication, d'information personnelle ou d'enseignement. Bien que nous nous engagions à fournir un contenu haut de gamme, nous ne pouvons garantir aucun succès commercial, augmentation de ventes ou résultat financier direct découlant de l'utilisation de nos vidéos.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans l'État du Tamil Nadu, en Inde, pays du siège social de notre société mère, sans préjudice de l'application obligatoire des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans la province de résidence canadienne du client.